Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Déclare l'acte de saisine caduc

En bref

Juridiction: Cour d'appel de Versailles
Décision du: 6 février 2025
Numéro de rôle: 24/06917
Formation: Chambre commerciale 3-2
Sections balisées: 3 sur 4
Longueur: 252 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Désignation d'un mandataire ad hoc, ouverture d'une procédure de conciliation ou de règlement amiable agricole, de sauvegarde, de sauvegarde financière accélérée, de sauvegarde accélérée, de redressement, de liquidation judiciaire ou de rétablist. prof.Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre commerciale 3-2

N° RG 24/06917 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3G5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Octobre 2024

Date de saisine : 12 Novembre 2024

Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

Décision attaquée : n° 2024J01141 rendue par le Tribunal de Commerce de NANTERRE le 09 Octobre 2024

Appelante :

S.A.S. AMELYS IT & FINANCIAL SERVICES, représentant : Me Léa GABOURY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 86

Intimés :

Monsieur [Y] [I] Es qualité de « Liquidateur Judiciaire » de la « SAS AMELYS IT & FINANCIAL SERVICES »

Etablissement Public URSSAF D'ILE DE FRANCE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 et 911 du code de procédure civile)

Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état

Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,

Vu les articles 906-2 et 911 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Janvier 2025

Vu l'absence d'observations écrites

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que l'appelant n'a pas signifié ses conclusions à [Y] [I] Es qualité de liquidateur de la SAS AMELYS IT & FINANCIAL SERVICES et à L'URSSAF ILE DE FRANCE, intimés défaillants, dans le délai imparti ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, à l'égard des deux intimés défaillants,

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

le 05 Février 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

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