Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7

Code nac : 97J

N°

N° RG 25/04762 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XLPP

Du 11 FEVRIER 2026

Copies exécutoires

délivrées le :

à :

[N] [E] [Y]

[U] [Z]

Me BOITARD

Bâtonnier des Hauts de Seine

ORDONNANCE

LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de VERSAILLES, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière de contestations d'honoraires et de débours relatifs à la profession d'avocat ; vu les articles 176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Maëva VEFOUR, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Madame [N] [E] [Y] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Non comparante, non représentée

DEMANDERESSE

ET :

[U] [Z]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante et assistée de Me Eric BOITARD, avocat au barreau des Hauts-de-Seine

DEFENDERESSE

à l'audience publique du 14 Janvier 2026 où nous étions Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons indiqué que notre ordonnance serait rendue ce jour ;

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Madame [N] [E] [Y] épouse [P] a confié à Maître [U] [Z], avocate au barreau des Hauts-de-Seine, la défense de ses intérêts dans le cadre d'une procédure de divorce.

Madame [N] [E] [Y] épouse [P] a saisi le bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine d'une demande de contestation des honoraires de Maître [U] [Z] le 25 septembre 2024.

Par ordonnance du 23 mai 2025, le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau des Hauts-de-Seine a fixé le solde des honoraires dus par Madame [N] [E] [Y] épouse [P] à Maître [U] [Z], avocate de ce barreau, à la somme de 500 € HT, soit 600 € TTC.

Cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception déposée le 24 juin 2025 et non signée à Madame [N] [E] [Y] épouse [P], laquelle indique en avoir pris connaissance le 30 juin 2025.

Madame [N] [E] [Y] épouse [P] a formé un recours contre cette ordonnance par lettre recommandée avec accusé de réception, expédiée le 11 juillet 2025.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 17 décembre 2025, Madame [N] [E] [Y] épouse [P] a indiqué qu'elle se désistait de son recours et produit un ordre de virement d'un montant de 600 € à destination de Maître [U] [Z].

Présente à l'audience du 4 janvier 2026 lors de laquelle l'affaire était retenue, Maître [U] [Z], assistée de son conseil, était présente et a accepté ce désistement. En outre, elle confirme avoir effectivement reçu le virement réalisé par Madame [N] [E] [Y] épouse [P].

SUR CE,

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il sera donné acte à l'appelant de son désistement lequel emporte acquiescement à l'ordonnance critiquée étant précisé que l'intimé, présent à l'audience, a accepté ce désistement.

Il s'ensuit que le désistement est parfait, que l'instance est éteinte et la cour dessaisie.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par décision non susceptible de recours,

CONSTATE le désistement d'appel de Madame [N] [E] [Y] épouse [P] et le dessaisissement de la cour ;

LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.

Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Fait à Versailles, le mercredi 11 février 2026

Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première Présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier

Le Greffier, La Présidente,

Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT