Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/05861
- Formation
- Chambre civile 1-2
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 218 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-2
N° RG 25/05861 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOJK
Ordonnance n°31/2026
Madame [Y] [T]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Elie SULTAN de la SELEURL ES AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Maddy BOUDHAN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : J130 - N° du dossier E000BW2X
APPELANTE
ET
Madame [R] [L] épouse [T]
née le 31 Août 1950 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20250281
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA MEDIATION
Vu l'appel interjeté par Mme [Y] [T] contre la décision rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] en date du 31 Juillet 2025 dans un litige l'opposant à Mme [R] [L] épouse [T]
Vu l'ordonnance du 9 décembre 2025 désignant AVENIR MEDIATION, prise en la personne de Monsieur [I] [H], [Adresse 3], [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6], tel : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1] en qualité de médiateur,
Les parties n'ayant pas consigné dans le délai imparti, il y a lieu de constater que la décision ordonnant la médiation est caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate que la décision du 9 décembre 2025 ordonnant la médiation rendue est caduque à la date du 12 février 2026.
La Greffière, La Conseillère,
Bénédicte Nisi Anne Thivellier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/05861.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05861. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.