Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03316
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 281 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
N° RG 25/03316 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQRO
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Novembre 2025
Date de saisine : 12 Novembre 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/01452 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 10 Octobre 2025
Appelante :
S.A.R.L. [1] au capital de 150.000,00 euros, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentant : Me Chaouki GADDADA de la SELARL Arst Avocats, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C739 - N° du dossier 23001713
Intimé :
Monsieur [L] [F], représentant : Me Guillaume DELORD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000F5OW
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffière,
Vu l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 20 janvier 2026
Vu l'absence d'observations écrites
L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans le mois de l'avis qui lui a été adressé par le greffe le 17 décembre 2025 ;
Il en résulte que la déclaration d'appel du 10 novembre 2025 est caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 913-8 du code de procédur civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 12 février 2026
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/03316.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03316. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.