Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03743
- Formation
- Chambre sociale 4-1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 359 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE VERSAILLES
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS4F
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 12 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03743 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XS4F dans une instance entre les parties suivantes :
Association [1]
Association Loi de 1901
prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Stéphane PICARD de la SELEURL PICARD AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1367 - N° du dossier E000E1TI
APPELANTE
ET
Monsieur [H] [Q]
né le 21 Décembre 1981 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3] / FRANCE
Représentant : Me Tiphaine SELTENE de la SELARL SELARL LEJARD ZAÏRE SELTENE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 112 - N° du dossier E000E8RB
INTIME
****************
Vu l'appel relevé par l' Association [1] de la décision rendue le 27 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de CERGY PONTOISE dans l'instance l'opposant à Monsieur [H] [Q],
L'Association [1] a adressé le 04 février 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action, suite à la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel,
Monsieur [H] [Q] a adressé le 06 février 2026 des conclusions de d'acceptation de ce désistement ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, et 385 du code de procédure civile de donner acte à l' Association [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à l'Association [1] de son désistement d'instance et d'action,
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
DIT que chacun conservera la charge de ses dépens.
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 12 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/03743.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03743. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.