Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne
- Décision du
- 28 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/01120
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CJ / BD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Chambre de la famille - 2ème section -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=
JUGEMENT DU 28 janvier 2026
N° RG 25/01120 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVKA Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Mme [R] [K] épouse [H] C/ M. [A] [H]
DEMANDERESSE :
Madame [R] [K] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1]
Représentée par Maître Adélaïde CURFS de la SELARL A & B AVOCATS, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51108-2024-2082 du 22/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
Monsieur [A] [H] [Adresse 2] [Localité 3]
Représenté par Maître Florian URBAIN de la SARL D’AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION le 03 décembre 2025
Notification le 11/02/2026: CE aux avocats CCC dossier JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Caroline JACOTOT. GREFFIER LORS DE L’AUDIENCE : Valérie BERGANZONI GREFFIER LORS DU DELIBERE : Betty DEMANCHE.
JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons le partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels concernant les enfants mineurs sur production des justificatifs (scolarité, voyages scolaires, santé, activités de loisirs...)
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire par provision en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants ;
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte de commissaire de justice ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par Caroline JACOTOT, Juge et Betty DEMANCHE, Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales, Betty DEMANCHE Caroline JACOTOT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chalons-en-Champagne dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 28 janvier 2026, sous le numéro 25/01120.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01120. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.