Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

DATE : 12/02/2026

JUGEMENT DE DIVORCE

Code : 20L Dossier : N° RG 25/01138 - N° Portalis DBZC-W-B7J-EFOB N° de minute : 26/00132

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DOUZE FEVRIER

DEMANDEURS :

[Y] [H] né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuelle LEMOINE, avocat au barreau de LAVAL

[B] [T] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Odile LABOUREL, avocat au barreau de LAVAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge aux Affaires Familiales : Aurélie KRUST Greffier : Marion ARNOLD

DÉCISION rendue le 12/02/2026 par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales, . Contradictoire, . en premier ressort, . signée par Aurélie KRUST, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, après dépôt sans audience,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [B], [L], [F] [T], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (27) ;

et de

Monsieur [Y], [K] [H], né le [Date naissance 1] 1985 [Localité 1] (72) ;

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 5] (53) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties, le 15 décembre 2025 réglant les effets du divorce à l’égard des époux et des enfants ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux ; la part incombant à Madame [B] [T], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, étant prise en charge comme en matière d’aide juridictionnelle et laissée à la charge du Trésor Public,

PRECISE que conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la partie tenue aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ne sera pas tenue, pour des considérations tirées de l’équité, de rembourser au Trésor public les sommes exposées par l’État ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire.

RAPPELLE que la contribution à l'entretien et à l'éducation de l’enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales à Madame [B] [T] dans les conditions de l'article 373-2-2 du code civil ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier ;

DIT qu’il ne sera pas procédé à la signification de la décision mais que celle-ci sera notifiée par le greffier par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE                                         LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES