Action en opposition des créanciers contre un projet de fusion, scission, ou de réduction de capital
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 29 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 23/05523
- Formation
- 6ème chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
6ème chambre civile
N° RG 23/05523 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LQMI
N°
Copie
délivrée
à
la SELARL [Localité 2] ET MIHAJLOVIC
la SARL LEXIC AVOCATS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Le 10 Février 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [H] [J] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3] (84), demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [A] [B] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5] (69), demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Monsieur [M] [I] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 6] (42), demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
S.C.P. [N]-[I], dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Erwan TREHIOU de la SARL LEXIC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
Nous, Delphine HUMBERT, Juge de la Mise en Etat de la 6ème chambre civile, assistée de Magali DEMATTEI, Greffier,
Le demandeur déclare se désister de l'instance et de l’action introduites suivant acte d'huissier en date du 17 Avril 2023, à l'encontre des défendeurs.
Les défendeurs constitués ne s'opposent pas à ce désistement.
Il convient donc de donner acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action, de l'acceptation de ce désistement par les défendeurs constitués et d'ordonner la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 23/05523 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LQMI.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant en audience publique contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
DONNONS acte au demandeur de son désistement d’instance et d’action.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS la radiation du répertoire général du Tribunal de l'affaire inscrite sous le numéro N° RG 23/05523 - N° Portalis DBYH-W-B7H-LQMI.
DISONS que sauf convention contraire entre les parties, chacune d'entre elles conservera la charge des frais qu'elle a engagés.
Le Greffier Le Juge de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 janvier 2026, sous le numéro 23/05523.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05523. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.