Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00113 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LM74

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire

ORDONNANCE En matière de soins sans consentement

Nous, Alice CHARRON, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1], assisté de Madame STERLE, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Monsieur [C] [H] né le 19 Juillet 1962 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]

actuellement hospitalisé sans consentement au CHSP D’[Localité 3] depuis le 05 février 2026 ;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 05 février 2026 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 11 Février 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 12 Février 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier Le Mas Careiron [Adresse 3] à laquelle a comparu le patient ;

Monsieur [C] [H], dûment avisé,

assisté par Me Anne-sophie TURMEL, avocat commis d’office ;

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° Ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Monsieur [C] [H] a été hospitalisé sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [D] [I] en date du 05 février 2026 faisant état de “Patient présentant des troubles du comportement avec excitation psychique et motrice. Logorrhéique et mégalomaniaque. Aucune conscience des troubles. Refus de soins.”; état nécessitant une prise en charge médicale.

Monsieur [C] [H] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [M] [B] en date du 08 février 2026 ;

Aux termes de l’avis motivé en date du 10 février 2026 le docteur [F] [U] indique: “A l’examen clinique psychiatrique ce jour, Monsieur [H] est plus calme sur le plan comportemental. Il persiste une certaine excitation psychique avec des éléments de grandeur et une logorrhée. La conscience des troubles reste en revanche nulle et monsieur [H] n’est pas en accord avec les soins qui lui sont proposés.” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.

Lors de l’audience, Monsieur [C] [H] s’est exprimé.

Il aimerait intégrer le secteur hospitalier en milieu ouvert puis retourner au sein de son domicile une fois son état consolidé. Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles décrits dans les certificats médicaux sont persistants. Il indique ne pas avoir supporté un traitement délivré par sa sœur l’ayant privé de sommeil sur une période de 15 jours. Il ajoute que le corps médical a trouvé un juste équilibre dans le dosage du traitement. L’état de santé de Monsieur nécessite le maintien d’une surveillance médicale justifiant une hospitalisation complète avec l’assurance des soins qui lui sont proposés.

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Monsieur [C] [H] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 4]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte de l’hôpital du [C] le 12 Février 2026.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Monsieur [C] [H] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 12 Février 2026 Le Greffier