Demande en paiement des charges ou des contributions
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Montpellier
- Décision du
- 10 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/04649
- Formation
- Pôle Civil section 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 327 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TOTAL copies MINUTE NATIVEMENT NUMERIQUE tranmise par RPVA 1 COPIE DOSSIER 1
N° : N° RG 25/04649 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P65U
DATE: 10 février 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 1
a rendu le jugement de désistement dont la teneur suit :
DEMANDEUR
Syndic. de copro. de l’immeuble dénommé [Adresse 1] situé [Adresse 2] pris en la personne de son syndic en exercice, la SARL CITYA COGESIM, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°469.800.312, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès-qualité audit siège,
représenté par Maître Guillaume MERLAND de la SELARL SELARL HORTUS AVOCATS, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER, et Me Philippe CORNET, avocat plaidant au barreau de MARSEILLE,
DEFENDEURS
Monsieur [Y] [L] [V] né le 03 Juillet 1977 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] Madame [C] [R] épouse [V] née le 17 Mars 1956 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 5] Monsieur [Q] [P] [V] né le 21 Juillet 1983 à [Localité 2], domicilié : chez Mme [V] [C], [Adresse 5] Madame [A] [V] épouse [O] née le 17 Mai 1976 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6] Madame [Z] [V] épouse [E] née le 23 Mars 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 7]
TOUS non représentés
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors de l’appel des causes et du délibéré
Président : Christine CASTAING
assisté de Christine CALMELS greffier, lors de l’appel des causes et de la mise à disposition
DEBATS : en audience publique du 10 février 2026
JUGEMENT prononcé ce jour par le Président assisté du Greffier.
Vu l’assignation en date du 25 Septembre 2025,
Vu les conclusions de désistement d’instance communiquées par le demandeur le 23 janvier tenant le paiement intégral de la dette des défendeurs
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement et en premier ressort ;
DONNE acte au demandeur de ce qu’il se désiste de son instance.
CONSTATE l’extinction de l’instance enrôlée sous le N° N° RG 25/04649 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P65U et le dessaisissement du Tribunal.
LAISSE les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 10 février 2026, sous le numéro 25/04649.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04649. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.