Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° Minute : 26/00201 POLE SOCIAL N° RG 24/00145 - N° Portalis DB3E-W-B7I-MP5N JUGEMENT DU 09 FEVRIER 2026

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du neuf février deux mil vingt six

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon en date du neuf février deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 décembre 2025 devant :

Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social Monsieur Philippe-Charles ABIME, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général, présent Madame Marilyne PUPPO-PETIT, membre assesseur représentant les travailleurs non salariés du régime général, présente

assistés de Madame Sonia CAILLAT, greffier

A l'issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu'ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 février 2026

Signé par Monsieur Renaud PROVENZANO, Président du Pôle social et Madame Sonia CAILLAT, greffier présent lors du prononcé.

EN LA CAUSE

URSSAF PACA dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la pesonne de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège représentée par Mme [F] [C], munie d'un pouvoir de représentation

CONTRE

Madame [M] [Q], née le 23 juin 1980 à [Localité 1] deureurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée

copies délivrées le : 09 Février 2026 à : URSSAF PACA [M] [Q]

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 02 janvier 2024, Madame [M] [Q]a saisi le Tribunal aux fins de faire opposition à la contrainte du 12 décembre 2023, signifiée le 19 décembre 2023 à la demande du directeur de l'URSSAF PACA au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période du 3eme et 4eme trimestres 2021, 1er et 2eme trimestres 2022, 1er et 2eme trimestre 2023 pour un montant total de 2986,72€ euros ;

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 décembre 2025 ;

Vu que l'URSSAF PACA a manifesté, à l'audience, sa volonté de se désister de l'instance ;

Vu que Madame [M] [Q] ne s'oppose pas à cette demande de désistement ;

L'affaire a été mise en délibéré au 09 Février 2026 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le désistement formalisé par l'URSSAF PACA, en l'absence de demandes incidentes, est parfait.

Il convient dès lors de constater le désistement de l'URSSAF PACA, lequel emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

Par application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile l'URSSAF PACA supportera la charge des dépens de l'instance, du fait de son désistement.

PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon, statuant après débats en audience publique par décision réputé contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d'instance de l'URSSAF PACA ;

DONNE ACTE à l'URSSAF PACA qu'elle renonce à la validation de la contrainte du 12 décembre 2023signifiée à Madame [M] [Q] le 19 décembre 2023 au titre des cotisations sociales et majorations de retard de 3eme et 4eme trimestres 2021, 1er et 2eme trimestres 2022, 1er et 2eme trimestre 2023 pour un montant total de 2986,72€ euros ;

DIT que les frais de signification de la contrainte sont laissés à la charge de l'URSSAF PACA;

CONDAMNE l'URSSAF PACA aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Toulon le 09 février 2026.

Le greffier, Le président,