Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Quentin
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01143
- Formation
- TJ PROCED ORALE HORS REF
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 238 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN [Adresse 1]
MINUTE : AFFAIRE N° RG 25/01143 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C77Q
Le Copie à M. [M]
JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 12 FEVRIER 2026
PRESIDENT : Philippe BRELIVET, magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Karine BLEUSE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDEUR
M. [H] [M] né le 14 Août 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] non comparant
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. [Q] + dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, non touchée par la convocation
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que par requête en date du 18 décembre 2025, déposée le 18 décembre 2025, le demandeur a saisi le tribunal judiciaire. Le greffe a convoqué les parties pour l’audience du 12 février 2025 à 14h00 ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu à l'audience de ce jour sans avoir transmis aucun motif légitime n’expliquant l’absence ;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la requête introductive d’instance caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue par défaut et par mesure d'administration judiciaire ;
Déclare la requête introductive d’instance caduque ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse les dépens à la charge du demandeur.
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours à compter du présent jugement le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Quentin dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/01143.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01143. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.