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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00276
- Formation
- Référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
Affaire : [E] [N]/[B] [R], [P] [R], [H] [D]
N° RG 25/00276 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F4LC
Ordonnance du : 12 Février 2026
N° minute 26/00073
Expédition le : à
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Rendue le DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX Par Madame Myriam BENDAOUD, Présidente, Assistée de Madame Juliette BRETON, Greffier ;
ENTRE
DEMANDERESSE Madame [E] [N], demeurant [Adresse 1] Représentant : Maître Anne-gaëlle POILVET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Maître Lucas GERGAUD, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDEURS Monsieur [B] [R], demeurant [Adresse 2] Représentant : Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Sylvain PRIGENT, avocat au barreau de BREST
Madame [P] [R], demeurant [Adresse 3] Représentant : Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Sylvain PRIGENT, avocat au barreau de BREST
Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 2] Représentant : Maître Martine CAMUS-ROUSSEAU de la SELARL PICHOT - CAMUS-ROUSSEAU, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Sylvain PRIGENT, avocat au barreau de BREST
D'AUTRE PART,
A l’audience du douze février deux mil vingt six,
La partie demanderesse a fait connaître au Juge des référés qu’elle entendait se désister de la procédure en cours ;
La partie défenderesse a accepté expressément désistement ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et en matière de référé.
CONSTATONS que l’instance est éteinte et la juridiction dessaisie.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les frais à la charge de la partie demanderesse sauf meilleur accord des parties.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance est signée par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/00276.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00276. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.