Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pontoise
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00577
- Formation
- Chambre du Conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse, sans débat, en Chambre du Conseil et par jugement contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition du public par le greffe,
Vu la requête qui précède et les pièces jointes,
Vu les articles 360, 363 et suivants du Code Civil et 1166 et suivants du Code de Procédure Civile,
PRONONCE l'adoption simple de :
[N] [F] [K] [V] Né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (SEINE-[Localité 2]) de nationalité française Marié
par :
Monsieur [O] [B] [E] [H] Né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3] (VAL D’OISE) de nationalité française Marié
DIT que le nom de [V] demeure inchangé, conformément aux dispositions de l’article 363 du Code Civil ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement à la diligence de Monsieur le Procureur de la République en marge de l’acte de naissance n°000252/1982 de [N] [F] [K] [V] à la Mairie de [Localité 1] (SEINE-[Localité 2]), ainsi qu’en marge de son acte de mariage célébré le [Date mariage 1] 2018 à [Localité 4] (Val d’Oise) avec Madame [G], [L], [Y] [Z] ;
DIT que l’adoption produira ses effets à dater du 05 Décembre 2025, jour du dépôt de la requête ;
DIT que le présent jugement sera notifié par le greffier au ministère public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties en cause ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5], le 12 Février 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente, Christelle SIMON Cécile MARCHADIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pontoise dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 26/00577.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00577. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.