Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

Chambre Commerciale Procédures collectives

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 25 novembre 2025 RG n° 25/00477 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUBB LJS 117/[Immatriculation 1]/0[Immatriculation 2]-2025/338 NR/MK

Dans la procédure en résolution du plan de redressement et en liquidation judiciaire de :

- Monsieur [B] [X] sous dénomination [P] [X] [B] ayant son siège [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], comparant

RCS [Localité 3] 441 589 868 (17A227)

en présence de : - Maître [O] [D], Commissaire à l’exécution du plan

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de Saverne

composée de :

- Madame RONCHEWSKI Nathalie, Présidente - Monsieur BOULE Christophe et Monsieur ARENAS Joseph, Juges Consulaires

assistés de Monsieur KIRCHHOFFER, greffier

En présence de Madame DOERR, Substitute du Procureur de la République, en présence de Monsieur [Q], avocat stagiaire

Après avoir entendu en chambre du conseil à l’audience de ce jour, Me [D], M. [X],

ainsi que le Ministère Public en ses réquisitions de résolution du plan et de liquidation judiciaire,

et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué publiquement comme suit :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

CONSTATE que le centre des intérêts principaux de M. [X] [B] [P] [X] [B], sise [Adresse 3] est situé dans le ressort de ce Tribunal ;

PRONONCE la résolution du plan de redressement de M. [X] [B] [P] [X] [B], sise [Adresse 3] arrêté par jugement rendu le 19 janvier 2021 par la Chambre Commerciale du Tribunal de céans ayant nommé en qualité de commissaire à l‘exécution du plan, à cette date, Me [M] [C];

MET FIN à la mission de Maître [O] [D], successeur de Maître [M] [C], commissaire à l’exécution du plan;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de M. [X] [B] [P] [X] [B], sise [Adresse 3] conformément aux dispositions des articles L640-1 et L 640-2 du Code du Commerce et du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015 ;

DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité ;

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 05 novembre 2025 ;

DÉSIGNE :

1 - Monsieur Christophe FELDER, Juge Consulaire, en qualité de Juge-Commissaire titulaire et Madame le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3] en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

2 - la SELARL MJ SYNERGIE en la personne de Maître [U] [H], [Adresse 4], [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

FIXE à quatre mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement le délai de dépôt de l’état des créances ;

DIT qu’il sera dressé un inventaire prévu par l’article L 641-1 du Code de Commerce ;

DÉSIGNE Maître [O] [V] [Adresse 6], Commissaire de Justice, pour y procéder ;

INVITE le commissaire de justice à prendre attache avec le mandataire pour les modalités pratiques de l’accomplissement de sa mission ;

DIT que la clôture devra être examinée avant l’expiration du délai d’un an prévu par l’article L 644-5 du Code de Commerce et RENVOIE l’affaire à l’audience du 24 novembre 2026 à 10 h 30, salle 36, à laquelle la partie débitrice est dès à présent convoquée,

ORDONNE l’exécution des formalités de publicité conformément à la loi ;

DÉCLARE le présent jugement exécutoire par provision ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ;

PRONONCE par le tribunal et signé par Mme RONCHEWSKI, présidente, et par M. KIRCHHOFFER, greffier.

Le greffier La présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3]

EXTRAIT DE JUGEMENT

Par jugement de la Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE en date du 25 Novembre 2025

une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de :

Monsieur [B] [X] sous dénomination [P] [X] [B] [Adresse 7] [Localité 4]

441589868

La date de cessation des paiements a été fixée au 05 Novembre 2025

Les organes de la procédure sont :

- Me Me Fabienne JENNER SELARL MJ SYNERGIE

et Monsieur FELDER, Juge Consulaire, a été désigné en qualité de Juge Commissaire (et le Juge chargé du service du tribunal judiciaire de Saverne en qualité de Juge Commissaire suppléant).

Le jugement a ordonné

* les mesures de notification et de publicité prévues aux article R.621-7 et R.621-8 du code de commerce ;

Le greffier de la Chambre Commerciale,

[F] [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE

AVIS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

R.G. n° 25/00477 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUBB - LJS 117/25

La Chambre Commerciale du Tribunal judiciaire de SAVERNE a, par jugement en date du 25 novembre 2025, prononcé la résolution du plan et la liquidation judiciaire simplifiée de :

Monsieur [B] [X] sous dénomination [P] [X] [B] avec pour objet social une activité de transporteur [Adresse 3] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

RCS [Localité 3] 441 589 868 (17A227)

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 05 Novembre 2025 ;

- désigné la SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Me [U] [H], [Adresse 8] [Adresse 5] pour exercer les fonctions de liquidateur ;

Les créanciers sont invités dans un délai de deux mois à remettre leurs titres et un bordereau indicatif des pièces remises et des sommes réclamées entre les mains du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine.

Le Greffier,

SOIT TRANSMIS A :

Monsieur le Directeur du Journal L’AMI HEBDO pour publication

La facture est à adresser à Maître [U] [H]

R1 BODACC R2 R3 R4 1

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Prix de l’annonce : CACHET DU GREFFE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE -Chambre Commerciale - 10 date : 25 novembre 2025 RG n° : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUBB 29 jugement qui prononce la résolution du plan et ordonne la liquidation judiciaire 1 & 26 RCS &2 Tribunal SAVERNE &1 Lettre B &3 SIREN 441589868 &28 RC 17A227 &30 Répertoire des métiers &4 Dénomination (1) [B] [X] &5 Sigle (1) &29 Nom Commercial (1) SPEEDEX 67 &6 Forme (1) Entrepreneur indiv.à resp.limitée-[Localité 5].phys.exerçant activ.professionnelle indép.soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé &9 &11 Nom et Prénom : &13 Activité (2) (3) &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : [Adresse 3] Date de cessation des paiements : 05 Novembre 2025 &34 LIQUIDATEUR &9 Nom &14 & 15 &16 &17 &18 &19 &19 &20 adresse : SELARL MJ SYNERGIE, en la personne de Me [U] [H], [Adresse 9] Les déclarations de créances sont à déposer dans les DEUX MOIS suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. Cette déclaration peut être faite par le biais du portail du liquidateur

(1) sociétés (2) Entreprise Individuelles (3) ou greffe des Tribunaux judiciaires à compétence commerciale (4) mention non obligatoire