Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce l'adoption simple
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Val de Briey
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01448
- Formation
- GRACIEUX
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 377 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
___________________________________________________________________________ COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY ___________________________________________________________________________ Dossier n° N° RG 25/01448 - N° Portalis DBZD-W-B7J-CSIL GRACIEUX 2026/8
JUGEMENT DU 12 Février 2026
ADOPTANT :
Monsieur [N] [M] né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (94) demeurant [Adresse 1] comparant
ADOPTE :
Monsieur [C] [S] [X] né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 2] (54) demeurant [Adresse 2], Brésil non comparant
PARTIE INTERVENANTE :
Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY [Localité 3] non comparante
En présence de Mme [O] [M], mère de [C] [X].
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Carole MAZZACAVALLO, Présidente Assesseur : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente, Assesseur : Madame Maud RIGHETTI, Greffier : Mme Pauline PRIEUR, ______________________________________________________________________ Copie certifiée conforme délivrée à MP, M. [M] (LRAR), M. [X] (LRAR) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, les conditions légales étant remplies, il y a lieu de faire droit à la requête.
DISPOSITIF
Le Tribunal, statuant publiquement après avis du ministère public et après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,
PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit, l’ADOPTION [Localité 4] de :
[C], [S] [X] Né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (54) De sexe masculin
Par :
[N] [M] Né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 6] (94) Marié à [L], [Q] [P] le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 5] (54) Demeurant : [Adresse 3] [Localité 7] Profession : retraité
DIT que l’adopté se nommera [C], [S] [G] ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 355 du code civil, l’adoption simple produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ;
RAPPELLE que cette décision, dans les quinze jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée, devra être transcrite sur le registre des naissances de l’état civil de la commune de MONT SAINT MARTIN (54) ainsi que partout ou besoin sera, et ce, à la requête de la procureure de la République, et ce, conformément aux dispositions de l’article 354 du code civil ;
DIT que la présente décision sera notifiée à [N] [M] et [C], [S] [G] par courriers recommandés avec accusé de réception et avis en sera donné au ministère public ;
LAISSE les dépens à la charge de [N] [M] ;
Le greffier La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Val de Briey dans cette affaire ?
Prononce l'adoption simple. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/01448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.