Demande de prononcé de la liquidation judiciaire après résolution du plan de sauvegarde ou du plan de redressement
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bergerac
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 23/00039
- Formation
- 1ere chambre RLJ
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BERGERAC
DOSSIER N°: RG 23/00039 - N° Portalis DBXO-W-B7H-CWLC CODE NAC: 4AG AFFAIRE : Monsieur [D] [V], [M] [J]
JUGEMENT EN PROROGATION DE LA DATE DE CLOTURE
PARTIE CONCERNÉE :
Monsieur [D] [V], [M] [J] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Exploitant agricole [Adresse 1] [Localité 3]
non comparant
En présence de la SELARL DE KEATING, mandataire judiciaire, représenté par Monsieur [S] muni d’un pouvoir
MINISTÈRE PUBLIC : non présent
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Monsieur Stéphane GENICON, Vice-Président ASSESSEURS : Madame Hélène VIRECOULON, Vice-Présidente : Madame Marie-Laure DUFLOS, Juge
GREFFIER : Madame Carole CREMON,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Le Tribunal, statuant en audience publique, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et non susceptible de recours
AUTORISE la prolongation de la date de clôture de la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [J] à un an
DIT que les dépens seront employés en frais privilégies de liquidation judiciaire
RAPPELLE qu’il appartient au mandataire désigné d’informer immédiatement le présent tribunal de la disponibilité de fonds du débiteur pour tous les frais de signification et d'insertion de jugement de publication notamment
DIT que, si les fonds disponibles du débiteur ne peuvent suffire immédiatement pour faire face aux frais de signification et insertion de jugement de publication, le Trésor public fera l’avance des frais de signification et de publication dans le journal local et le BODACC conformément à l’article L 663-1 du code de commerce
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de Bergerac, conformément aux articles 450 à 456 du Code de Procédure Civile, par mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 février 2026 ; la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bergerac dans cette affaire ?
RLJ - autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 23/00039.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00039. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.