Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00305
- Formation
- Saisies immobilières
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 604 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
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Saisies immobilières
N° RG 25/00305 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7LY
N° MINUTE :
SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT rendu le 12 février 2026 DEMANDEUR
Monsieur [R] [W] né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Aurélia CORDEIRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G415 (postulant) et par Me Victor CALINAUD, avocat au barreau de Val de Marne (plaidant)
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [G] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 4] (13) [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Shirly COHEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0486
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, ni représenté
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DE [Localité 4] 2 Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me CORDEIRO Copie certifiée conforme délivrée à : Me COHEN Le : [Adresse 6] [Localité 8] non comparant, ni représenté
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 10] non comparant, ni représenté
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 11], [Adresse 8] et [Adresse 9] Ayant élu domicile chez : Maître Nicolas LEDERMAAN, avocat: [Adresse 10] [Localité 12] non comparant, ni représenté
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis à [Localité 11], [Adresse 8] et [Adresse 9] Ayant élu domicile chez : Maître Stéphanie TRIGALO, avocat: [Adresse 11] [Localité 10] non comparant, ni représenté
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS 1/8 [Localité 4] [Adresse 4] [Adresse 12] [Localité 7] non comparant, ni représenté
Société BNP PARIBAS Ayant élu domicile : chez Maître FOUQUIER, avocat : [Adresse 13] [Localité 13] non comparante, ni représentée
Société CREDIT LOGEMENT Ayant élu domicile chez Maître Denis LANCEREAU, avocat : [Adresse 14] [Localité 14] non comparante, ni représentée
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS OUEST HERAULT [Localité 15] [Adresse 15] [Localité 16] non comparant, ni représenté
POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) NORD [Adresse 16] [Localité 17] non comparant, ni représenté
JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Louisa NIUOLA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
DÉBATS : à l’audience du 15 janvier 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe réputé contradictoire susceptible d’appel
* * * * * * Décision du 12 Février 2026 Saisies immobilières N° RG 25/00305 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA7LY
PRÉTENTIONS DES PARTIES ET PROCÉDURE
Suivant un jugement en date du 23 mai 2023 ordonner le juge de l’exécution de céans a ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à Monsieur [E] [G] poursuivie par le service des impôts des particuliers de [Localité 18], lequel s’était ultérieurement désisté de ses poursuites.
Par actes des 29,30 septembre et 1er octobre 2025, Monsieur [R] [W], lequel entend entreprendre l’exécution forcée d’un jugement rendu à son profit le 12 mai 2022 à l’encontre du débiteur susmentionné, a assigné ce dernier et les créanciers inscrits aux fins d’obtenir la radiation du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 23 mai 2022 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références B214P01 2022 S 70.
Les défendeurs n’ont pas comparu.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la radiation du commandement précité selon les modalités précisées au dispositif
Les dépens resteront en l’état à la charge du demandeur, dans l'intérêt de laquelle la demande est présentée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par décision mise à disposition au greffe,
Ordonne la radiation de la publication du commandement délivré par le service des impôts des particuliers de [Localité 19] et 4e à Monsieur [E] [G], publié le 23 mai 2022 auprès du service de la publicité foncière de [Localité 1] sous les références B214P01 2022 S 70.
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication de la copie dudit commandement,
Laisse en l’état les dépens de l’incident à la charge du demandeur.
La Greffière Le Juge de l’Exécution
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/00305.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00305. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.