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Sens de la décisiontel que la source le qualifie

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

En bref

Juridiction
Tribunal judiciaire de Paris
Décision du
21 janvier 2026
Numéro de rôle
25/05008
Formation
PCP JTJ proxi fond
Sections balisées
1 sur 4
Longueur
246 mots

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Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Frédérique MORIN, Monsieur [D] [C], Madame [Z] [R]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/05008 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA572

N° MINUTE : 2

DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mercredi 21 janvier 2026 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 1], Représenté par son syndic la société FONCIERE ET IMMOBILIERE - DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédérique MORIN de l’AARPI CABINET GUILLAUME ABADIE - FREDERIQUE MORIN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #E0024

à Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 3] non comparant

Madame [Z] [R], demeurant [Adresse 4] non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 avril 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 janvier 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Le greffier Le président

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/05008.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05008. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.