Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 21 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/05719
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 237 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [I] [Y] [N] [R], Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES SA
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/05719 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBJG4
N° MINUTE : 4
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du mercredi 21 janvier 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [I] [Y] [N] [R], demeurant [Adresse 1] non comparant
Madame [O] [R] ayant pour représentant légal Monsieur [R] [I] [F], demeurant [Adresse 1] non comparante
à Société SWISS INTERNATIONAL AIR LINES SA, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 11 septembre 2025, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 21 janvier 2026 ;
Les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience ;
Ils n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n'ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 janvier 2026 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 21 janvier 2026, sous le numéro 25/05719.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05719. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.