Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 25/08200 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKJJ

N° MINUTE : 1

Assignation du : 04 Juillet 2025

Jugement d’injonction à médiation

Médiateur : [O] [L] [Adresse 1] [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 12 Février 2026

DEMANDERESSE

Madame [H] [N] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Laurence DEFONTAINE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0370

DEFENDERESSE

Association INSTITUT DES RELATIONS INT STRATEGIQUES [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Marie-Laetitia CHAUSSY, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #E1063

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Camille BERGER, Greffière

DEBATS

A l’audience du 05 février 2026 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation délivrée le 04 juillet 2025 par Mme [H] [N] à l’association INSTITUT DE RELATIONS INT STRATEGIQUES devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir fixer le prix de loyer du bail renouvelé liant les parties,

Vu les débats à l’audience du 05 février 2026,

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, il paraît opportun de donner la possibilité aux parties de rechercher ensemble, avec l'aide d'un tiers neutre, une solution négociée dans un cadre confidentiel.

Il convient donc d’enjoindre les parties à rencontrer un médiateur conformément aux dispositions des articles 1533 et suivants du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présentation de la mesure est gratuite et que les parties souhaitant recourir à une mesure de médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter via des messages électroniques au greffe qu'il soit ordonné par le juge des loyers commerciaux une mesure de médiation judiciaire.

Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, soit avant la réunion d'information, soit à l'issue de celle-ci, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux.

Il est rappelé qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous d’information, et que la partie qui ne défère pas à cette injonction sans motif légitime est susceptible d’être condamnée au paiement d’une amende civile d’un montant pouvant aller jusqu’à 10.000 €.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire non susceptible d'appel,

Enjoint les parties de rencontrer un médiateur judiciaire qui les informera sur l'objet et le déroulement d'une mesure de médiation judiciaire,

Désigne à cette fin :

Madame [O] [L] [Adresse 1] [Courriel 1] [XXXXXXXX01]

Dit que les parties devront avoir rencontré le médiateur avant le 02 avril 2026,

Invite les parties à prendre contact directement avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, le cas échéant, accompagnées de leurs conseils,

Dit que le médiateur indiquera sans délai au juge s'il ne peut présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'accomplissement de sa mission, en particulier toute situation de conflit d'intérêt avec les parties ou leurs avocats, afin qu'un autre médiateur soit désigné,

Rappelle que ce rendez vous est obligatoire et gratuit, doit être réalisé en présence de toutes les parties réunies à cette occasion devant le médiateur et peut se faire par visio-conférence en cas d'impossibilité d'une rencontre en présentiel,

Rappelle que les parties souhaitant recourir à la médiation peuvent choisir de réaliser une médiation conventionnelle dans les conditions des articles 1530 et suivants du code de procédure civile ou solliciter sans délai du juge des loyers commerciaux une mesure médiation judiciaire,

Dit que dans l'hypothèse où les parties souhaiteraient recourir à une médiation judiciaire à l'issue du rendez-vous avec le médiateur, elles en informeront immédiatement par message RPVA le juge des loyers commerciaux,

Dit que, dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle à l'issue du rendez-vous avec le médiateur, celui-ci pourra immédiatement commencer sa mission et en informera le juge des loyers commerciaux,

Dit, aux fins de vérification de la bonne exécution de la présente injonction, que le médiateur dressera un procès-verbal de difficulté qu'il adressera au juge des loyers commerciaux en cas d'impossibilité pour lui de procéder à la présentation de la mesure, notamment en cas d'absence d'une partie,

Rappelle que la partie qui ne défère pas à cette injonction sans motif légitime est susceptible d’être condamnée au paiement d’une amende civile d’un montant pouvant aller jusqu’à 10.000 €,

Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du juge des loyers commerciaux du 02 avril 2026 à 9h30 pour vérification du respect de l'injonction et suite à donner à la procédure, les parties étant invitées le cas échéant à prendre toutes écritures utiles pour cette date,

Réserve les dépens.

Fait et jugé à PARIS, le 12 février 2026.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE C. BERGER L. FONTANELLA