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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 4 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/52879
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 335 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 25/52879 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7GEB
N° : 3/JJ
Assignation des : 06 Mars 2025 23 avril 2025 [1]
[1] 3 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 04 février 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier, DEMANDEUR
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son Syndic, la Société TIFFENCOGE [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS - #D0278
DEFENDEURS
Société AMUNDI IMMOBILIER [Adresse 3] [Localité 3]
Ayant pour avocat Me Florence BOUTHILLIER, avocat au barreau de PARIS - #T0007 non comparante
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] représenté par son Syndic, MY SYNDIC [Adresse 5] [Localité 4]
représenté par Me Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS - #P0399
DÉBATS
A l’audience du 04 février 2026 tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
Vu l’assignation en référé en date des 06 mars et 23 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 04 février 2026, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de son instance.
Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] accepte le désistement
L’acceptation de la société Amundi Immobilier n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 février 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Mathilde BALAGUE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 février 2026, sous le numéro 25/52879.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/52879. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.