Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/11628
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 240 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/11628 N° Portalis 352J-W-B7J-DAMBF
N° MINUTE : 3
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Février 2026
DEMANDEUR
Monsieur [E] [U] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Bruno PLANELLES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C138
DÉFENDERESSES
S.A. BNP PARIBS [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Clément DEAN de la SELARL PUGET LEOPOLD - COUTURIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0029
S.A. BOUYGUES TELECOM [Adresse 3] [Localité 4]
représentée par Maître Kyum-Chan LEE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0202
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu les assignations délivrées par Monsieur [E] [U] en date des 16 et 17 septembre 2025 à la société BNP PARISBAS et à la société BOUYGUES TELECOM ENTREPRISES ;
Vu les conclusions de désistement en date du 12 janvier 2026 de Monsieur [E] [U] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [E] [U].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [E] [U] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [E] [U].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/11628.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/11628. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.