Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/08636
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 214 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
9ème chambre 3ème section
N° RG 25/08636 N° Portalis 352J-W-B7J-DAKGH
N° MINUTE : 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le 12 Février 2026
DEMANDEUR
Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Marie-Alix LE CLERC DE BUSSY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
DÉFENDERESSE
S.A. SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Maître Dominique FONTANA de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0139
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation délivrée par Monsieur [H] [Y] en date du 11 juillet 2025 à la SOCIETE GENERALE ;
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action en date du 4 février 2026 de Monsieur [H] [Y] ;
Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à la partie demanderesse de son désistement d'instance et d'action.
Les dépens de l'instance éteinte incombent à Monsieur [H] [Y].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
DONNE acte à Monsieur [H] [Y] de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
MET les dépens à la charge de Monsieur [H] [Y].
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25/08636.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/08636. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.