Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

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8ème chambre 2ème section

N° RG 17/11435 N° Portalis 352J-W-B7B-CLEX7

N° MINUTE :

Assignation du : 17 août 2017

ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 05 Février 2026

DEMANDEUR

Monsieur [F] [C] [B] - [U] décédé

représenté par Maître Séréna ASSERAF, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0489

DEFENDEUR

Le Syndicat des copropriétaires immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société NOVOTIM C/o Société NOVOTIM [Adresse 2] [Localité 2]

représenté par Maître Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0314

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Frédéric LEMER GRANADOS, Vice-Président

assisté de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

Exposé du litige :

Monsieur [F] [E] est propriétaire de trois lots (172, correspondant à un box, 179 et 180) dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Lors de l’assemblée générale du 31 mai 2017, les copropriétaires ont refusé, dans une résolution n°44, d’autoriser Monsieur [F] [E] à réaliser des travaux de modification de l’aspect extérieur du lot n°172.

Par acte d’huissier du 17 août 2017, Monsieur [F] [E] a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], représenté par son syndic le cabinet NOVOTIM, aux fins de voir annuler les résolutions n° 5, 10, 28 et 40 de l’assemblée générale des copropriétaires du 31 mai 2017 et de se voir autoriser à réaliser des travaux conformes à ceux qui étaient sollicités en résolution n° 44.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 13 mai 2025, l’affaire devant être plaidée à l’audience « juge rapporteur » du 5 février 2026.

Selon message RPVA du 2 septembre 2025, le conseil de Monsieur [E] a informé le tribunal du décès de son client, en joignant à son envoi un acte de décès.

Motifs de la décision

Aux termes de l'article 803 du code de procédure civile, « l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ».

L'ordonnance de clôture « peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

En l'espèce, il est justifié de l'existence d'une cause grave, résultant du décès du demandeur à la présente instance, dont le tribunal a été informé postérieurement à l’ordonnance de clôture, justifiant que celle-ci soit révoquée d'office, avant l'ouverture des débats par le juge de la mise en état.

En application de l'article 370 du code de procédure civile, il convient de constater l'interruption de l'instance résultant du décès de la partie demanderesse.

Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025, en application des dispositions susvisées.

L’affaire sera renvoyée à la mise en état du mardi 9 juin 2026 à 10 heures pour : - reprise éventuelle de l’instance par les ayants-droits de feu Monsieur [E] au plus tard le 5 juin 2026, - à défaut de diligences en vue de reprendre la présente instance, conformément à l’article 376 du code de procédure civile : radiation.

Par ces motifs :

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible de recours,

- Révoque l’ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2025 dans l’affaire enregistrée sous le numéro de RG 17/11435,

- Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du mardi 9 juin 2026 à 10 heures pour : * reprise éventuelle de l’instance par les ayants-droits de feu Monsieur [E] au plus tard le 5 juin 2026, * à défaut de diligences en vue de reprendre la présente instance, conformément à l’article 376 du code de procédure civile : radiation.

Faite et rendue à [Localité 1] le 05 février 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état