Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Renvoi à la mise en état
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 24/08504
- Formation
- 9ème chambre 3ème section
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 255 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
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9ème chambre 3ème section
N° RG 24/08504 N° Portalis 352J-W-B7I-C4XGE
N° MINUTE : 5
Assignation du : 26 avril 2024
ORDONNANCE DE REVOCATION DU SURSIS A STATUER rendue le 12 février 2026
DEMANDEUR
Monsieur [P] [A] [G] [Adresse 1] [Localité 2]
représenté par Maître Alexis FACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0897
DEFENDERESSE
La Banque Populaire Rives de [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Julien MARTINET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1329
Nous Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Chloé DOS SANTOS, Greffière.
Vu l'assignation du 26 avril 2014 délivrée par Monsieur [P] [A] [G], à l'encontre de la La Banque Populaire Rives de [Localité 1] ;
Vu l’ordonnance du 20 février 2025 ordonnant le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes dans l'attente de l'issue de la plainte pénale liée à l'allégation de chèques volés ;
Vu le rendez-vous judiciaire du 05 février 2026 où les parties sont d’accord pour la levée du sursis à statuer ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il y a lieu de révoquer le sursis à statuer prononcé par ordonnance du20 février 2025.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, publiquement et par mise à disposition au greffe,
RÉVOQUONS le sursis à statuer prononcé par ordonnance du 20 février 2025 du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Paris ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 19 mars 2026 à 9h10 pour conclusions au fond.
Faite et rendue à [Localité 1] le 12 février 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Renvoi à la mise en état. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 24/08504.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/08504. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.