Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 19 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 24/00630
- Formation
- 2ème Ch. Cabinet 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 342 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DATE DU JUGEMENT: 19 Décembre 2025
RG N° RG 24/00630 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YXZ5 / 2ème Ch. Cabinet 3
MINUTE N°
AFFAIRE [Q] [N] épouse [N] C / [C] [T] [N] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence NODET, Greffier, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 19 Décembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 7 Octobre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR : Madame [Q] [N] épouse [N] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Fabienne BOGET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 6 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/012564 du 14/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR : Madame [G] [N] née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2295
Notification le : 1 Grosse et 1 Copie certifiée conforme à Me Fabienne BOGET, vestiaire : 6 Me Emilie SGUAGLIA, vestiaire : 2295
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 18 janvier 2024 par Madame [Q] [N] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 13 juin 2024 ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec application de la loi française;
DÉBOUTE Madame [Q] [N] de sa demande en divorce, faute de séparation des époux, et de toutes ses demandes formulées accessoirement ;
CONDAMNE Madame [Q] [N] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant comme en matière d’aide juridictionnelle.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES L.NODET M.JACOB
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 19 décembre 2025, sous le numéro 24/00630.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00630. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.