Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02129
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 421 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02129 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PAR AFFAIRE : S.A.S. JM CONCEPT C/ S.A.S. EVERBLIX, S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES, S.E.L.A.R.L. [I]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. JM CONCEPT dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
S.A.S. EVERBLIX dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [I] dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026
Notification le
à
Maître Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS - 504 (expédition)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 17 Novembre 2025, la S.A.S. JM CONCEPT a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.S. EVERBLIX, la S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES et la S.E.L.A.R.L. [I].
A l’audience de ce jour, Maître Frédéric RENAUD de la SELARL RENAUD AVOCATS a, pour la S.A.S. JM CONCEPT, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et de laisser les dépens à la charge de la S.A.S. JM CONCEPT ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS que la S.A.S. JM CONCEPT se désiste de ses demandes à l’encontre de la S.A.S. EVERBLIX, la S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES et la S.E.L.A.R.L. [I].
CONSTATONS le désistement d’instance de la S.A.S. JM CONCEPT à l’encontre de la S.A.S. EVERBLIX, la S.E.L.A.R.L. AJ MEYNET & ASSOCIES et la S.E.L.A.R.L. [I].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge de la S.A.S. JM CONCEPT.
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assisté de Madame Lorelei PINI, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/02129.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02129. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.