Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 9 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/02320
- Formation
- Référés civils
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 323 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Février 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/02320 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3PQC AFFAIRE : Etablissement public LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1] C/ S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ [G] LE RENOUVEAU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1] dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Mélanie ELETTO, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.R.L. [G] LE RENOUVEAU dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Natacha LE ROHELLEC, avocat au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 09 Février 2026
Notification le
à
Maître Mélanie ELETTO - 2121 (expédition) Maître Natacha LE [Y] - 3457 (expédition)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 24 Novembre 2025, LES HOSPICES CIVILS DE LYON ont fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. [G] LE RENOUVEAU.
A l’audience de ce jour, Maître Mélanie ELETTO a, pour LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1], déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR QUOI :
Attendu qu’il convient de constater ce désistement d’instance et d’action et de laisser les dépens à la charge des HOSPICES CIVILS DE [Localité 1] ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Contradictoire susceptible d'appel,
TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES,
CONSTATONS que LES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1] se désiste de ses demandes à l’encontre de la S.A.R.L. [G] LE RENOUVEAU ;
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action DES HOSPICES CIVILS DE [Localité 1] à l’encontre de la S.A.R.L. [G] LE RENOUVEAU ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
LAISSONS les dépens à la charge des HOSPICES CIVILS DE [Localité 1].
Ainsi prononcé par Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente assistée de Madame Lorelei PINI, Greffier.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 février 2026, sous le numéro 25/02320.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02320. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.