Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Chambre 4-6

N° RG 24/10754 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTSN

Ordonnance n° 2025/M49

APPELANTE

Madame [G], [U], [I] [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Sylvie LANTELME, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. [1], demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Olivier LEROY, avocat au barreau de TOULON

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Ursula BOURDON-PICQUOIN, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée à l'audience de Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de Greffier,

Après débats à l'audience du 17 juin 2025, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 11 Juillet 2025, l'ordonnance suivante :

Par jugement du 10 juin 2024 auquel il est expressément renvoyé quant au rappel des faits, de la procédure, moyens et prétentions des parties, le conseil de prud'hommes de Toulon a :

- déclaré l'exception d'incompétence fondée ;

- déclaré le conseil de céans incompétent au profit du tribunal judiciaire de Toulon ;

- ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal judiciaire de Toulon ;

- dit qu'à défaut de recours dans le délai de quinze jours, le dossier sera transmis au tribunal

judiciaire de Toulon ;

- réserve les dépens.

Par déclaration du 29 août 2024 notifiée par voie électronique, Mme [G] [O] a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 avril 2025, Mme [G] [O] demande à la cour de :

- lui donner acte de son désistement d'appel ;

- dire que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles et dépens qu'elle a engagés dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 10 juin 2025, la SAS [1] demande à la cour de :

- juger qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de Mme [G] [O],

- condamner Mme [G] [O] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

SUR CE,

Sur le désistement :

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement d' appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L' article 401 du même code dispose que le désistement d' appel n'a pas besoin d'être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, Mme [G] [O] s'est désistée sans réserve de son appel.

La SAS [1] a, au surplus, accepté sans réserve ce désistement, de sorte qu'il est parfait, qu'il met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

La SAS [1] a constitué avocat et conclu le 18 février 2025. Elle a donc engagé des frais dans le cadre du présent appel.

Mme [G] [O] sera dès lors condamnée à lui verser la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de la présente procédure.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état, par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour par l'effet du désistement d'appel de Mme [G] [O] ;

Condamne Mme [G] [O] à payer à la SAS [1] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [G] [O] aux dépens de la présente procédure.

Fait à Aix en Provence, le 11 juillet 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie exécutoire délivrée

le : 11/07/2025

à :

- Me Estelle PIDOUX, avocat au barreau de TOULON

- Me Corinne TSANGARI, avocat au barreau de TOULON