Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/15030
- Formation
- Chambre 1-9
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 193 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 25/15030 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOKQ
Chambre 1-9
Ordonnance n° 2026/M035
Mme [W] [D] épouse [I]
Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
M. [T] [I]
Représentant : Me Laurent MARTIN de la SCP AIXCELSIOR, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
M. [Y] [Z]
S.E.L.A.R.L. CDJ SUD
Intimés
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE L'APPEL
Nous, Cécile YOUL-PAILHES, Presidente de la Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière;
Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 31 Décembre 2025, 03 Février 2026;
Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ;
Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application des articles sus-visés de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 par Mme [W] [D] épouse [I] et M. [T] [I]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS l'irrecevabilité de l'appel interjeté le 29 Décembre 2025 par Mme [W] [D] épouse [I] et M. [T] [I] contre la décision rendue le 11 Décembre 2025 par Juge de l'exécution d'[Localité 2].
Fait à [Localité 2], le 10 Février 2026
La Présidente
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
La greffière
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/15030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/15030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.