Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-17.729
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 199 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T]
Pourvoi n° : N 25-17.729
Demandeur(s) : Mme [D] [I]
Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez
Défendeur(s) : la société Onet services
Avocat(s) : la SCP Poupet & Kacenelenbogen
Ordonnance : 50094
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [U], [J] [D] [I], domiciliée chez Mme [O] [I], [Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 août 2025 contre l'arrêt rendu le 20 février 2025 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Onet services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2026, la SCP Poupet & Kacenelenbogen, agissant pour la société Onet services, défenderesse, a conclu au constat de la déchéance du pourvoi.
Toutefois, aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25-17.729.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-17.729. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.