Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 24-16.820
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 187 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [U]
Pourvoi n° : D 24-16.820
Demandeur(s) : la société SP Carrelage
Avocat(s) : la SARL Meier-[Localité 1], Lécuyer et associés
Défendeur(s) : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne et autre
Avocat(s) : la SAS Boucard-Capron-Maman
Ordonnance : 50091
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SP Carrelage, dont le siège est [Adresse 1], lot B1, [Adresse 2], a formé un pourvoi le 24 juin 2024 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 3, chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2],
2°/ à M. [B] [M], domicilié [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 12 février 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 24-16.820.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24-16.820. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.