atteinte (non)

CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 12 février 2026

Rejet

Mme MARTINEL, présidente

Arrêt n° 138 F-B

Pourvoi n° E 24-17.005

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

La société Abeille IARD & santé, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-17.005 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2024 par la cour d'appel de Versailles (chambre civile 1-3), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [T] [X], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Cassignard, conseillère, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Abeille IARD & santé, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [X], après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présentes Mme Martinel, présidente, Mme Cassignard, conseillère rapporteure, Mme Isola, conseillère doyenne, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 2024), alors qu'il pilotait un scooter, M. [X] a été victime, le 16 juin 2011, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré par la société Aviva assurances, aux droits de laquelle vient la société Abeille IARD et santé (l'assureur).

2. Un jugement, confirmé en appel, a fixé le principe d'un droit à indemnisation à hauteur de 50 % compte tenu de la faute de M. [X] et a ordonné une expertise médicale.

3. M. [X] a saisi un tribunal judiciaire à fin d'indemnisation de ses préjudices par l'assureur, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Abeille IARD et santé aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Abeille IARD et santé et la condamne à payer à M. [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.