Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/06809
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 306 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Art. 902 al3 C.P.C.)
N° RG 25/06809 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQOR
Affaire : Appel Décision Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de Saint-Etienne, décision attaquée en date du 05 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 24/02987
Madame [J] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Julien REY, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
APPELANTE
Madame [I] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Monsieur [O] [E]
[Adresse 3]
[Localité 1]
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu la déclaration d'appel en date du 13 août 2025,
Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 25/06809 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQOR,
Vu les avis à faire signifier la déclaration d'appel dans le délai d'un mois aux intimés non constitués, notifiés par le greffe via RPVA à Me Julien REY, conseil de l'appelante, le 7 novembre 2025 au visa de l'article 902 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de sa signification dans le mois de l'avis à signifier notifié via RPVA par le greffe à Me Julien REY le 20 janvier 2026,
Vu l'absence de réponse de Me Julien REY,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le conseil de l'appelante n'a pas justifié avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile, à savoir au plus tard le 8 décembre 2025 à minuit, et qu'il ne s'est pas manifesté depuis.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile,
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelante aux entiers dépens.
Fait à Lyon, le 11 Février 2026
Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/06809.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06809. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.