Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-10.072
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 262 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [R]
Pourvoi n° : Q 25-10.072
Demandeur(s) : la société Maintenance façades gros entretiens diagnostics (MFGD)
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et autres
Avocat(s) : la SCP Duhamel
Ordonnance : 50125
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Maintenance façades gros entretiens diagnostics (MFGD), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Adresse 2], a formé un pourvoi le 6 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la Mutuelle des architectes français (MAF), société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 1],
3°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5], domicilié [Adresse 6], représenté par son syndic solidaire de copropriété Notre Cottage, dont le siège est [Adresse 7],
4°/ à la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 2] Val de [Localité 3] (Groupama [Localité 2] Val de [Localité 3]), caisse d'assurances mutuelles agricoles, dont le siège est [Adresse 8].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 12 février 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25-10.072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-10.072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.