Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-18.519
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D]
Pourvoi n° : W 25-18.519
Demandeur(s) : la société SPIE Batignolles Le Foll TP
Avocat(s) : la SCP Sevaux et Mathonnet
Défendeur(s) : la société Assistance travaux publics service (ATPS)
Avocat(s) : la SCP Duhamel
Ordonnance : 50141
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société SPIE Batignolles Le Foll TP, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 22 août 2025 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2025 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Assistance travaux publics service (ATPS), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 12 février 2026
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25-18.519.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-18.519. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.