Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.735
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 221 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : J 25-12.735 Demandeur : Mme [M] Défendeur : Mme [U] Requête n° : 908/25 Ordonnance : 90118 du 12 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [N] [U], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [X] [M], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 septembre 2025 par laquelle Mme [N] [U] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 25-12.735 formé le 14 mars 2025 par Mme [X] [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 29 février 2024 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu les observations présentées en défense à la requête par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 31 décembre 2025, Mme [N] [U] s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que Mme [N] [U] s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 25-12.735.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25-12.735.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.735. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.