Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.973
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 257 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : T 25-12.973 Demandeur : Mme [Q] Défendeur : la société SAM Relyens Mutual Insurance et autres Requête n° : 922/25 Ordonnance : 90120 du 12 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société SAM Relyens Mutual Insurance, ayant la SARL Le Prado - Gilbert pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [R] [Q] épouse [W] [I], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [E] [G],la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 septembre 2025 par laquelle la société SAM Relyens Mutual Insurance demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro T 25-12.973 formé le 20 mars 2025 par Mme [R] [Q] épouse [W] [I] à l'encontre de l'arrêt rendu le 15 octobre 2024 par la cour d'appel de Bordeaux ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 13 janvier 2026, la société SAM Relyens Mutual Insurance s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société SAM Relyens Mutual Insurance s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro T 25-12.973.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25-12.973.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.973. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.