Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 désistement de la requête
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-13.026
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist
Pourvoi n° : A 25-13.026 Demandeur : M. [H] Défendeur : la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis Requête n° : 927/25 Ordonnance : 90122 du 12 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [A] [H], ayant la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 septembre 2025 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 25-13.026 formé le 21 mars 2025 par M. [A] [H] à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 juin 2024 par la cour d'appel de Paris ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par lettre du 03 novembre 2025, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis s'est désistée de sa requête en radiation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro A 25-13.026.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 désistement de la requête. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25-13.026.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-13.026. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.