Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 23-50.011
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 265 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : K 23-50.011 Demandeur : la société S3T Défendeur : le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et autre Requête n° : 929/25 Ordonnance n° : 90124 du 12 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société S3T, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1], représenté par la société First immobilier, ayant la SCP Yves et Blaise Capron (ex charge n° 34), SAS Boucard-Capron-Maman pour avocats à la Cour de cassation,
la société Mareva Nui Immo, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 2 mai 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 23-50.011 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Papeete ;
Vu la requête du 17 septembre 2025 par laquelle la société S3T demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête par Me Bertrand ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites qu'une transaction a été conclue entre les parties et que par courrier en date du 17 septembre 2025, la société S3T indique vouloir se désister de son pourvoi.
L'enregistrement de ce désistement impose au préalable la réinscription du pourvoi au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro K 23-50.011 est autorisée.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux Viviane Caullireau-Forel
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 2 mai 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero K 23-50.011 forme a l'encontre de l'arret rendu le 13 avril 2023 par la cour d'appel de Papeete.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 23-50.011.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-50.011. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.