Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 22-21.633
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 496 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : U 22-21.633 Demandeur : la société Pépinières Bianchi-Guigue et autre Défendeur : la société les Pépiniéristes producteurs du Comtat et autres Requête n° : 736/25 Ordonnance n° : 90128 du 12 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Pépinières Bianchi-Guigue, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
la société Pépinières Bianchi Guigue, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Les Pépiniéristes producteurs du Comtat, la société Les Pépiniéristes producteurs du Comtat, M. [X] [Q], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
M. [Z] [D], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
M. [L] [T], ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
l'association Groupement de vulgarisation agricole du Chasselas, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
la société Le Figue Haut, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
la société Les Barrières, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
la société Pépinières viticoles [G] [I], ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
la société Groupama Méditerranée, ayant la SARL Cabinet François Pinet pour avocat à la Cour de cassation,
la société Gaec de Pesquies, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
l'association Grain d'avenir, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
la société de Saint Laurent, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
la société Dorado, ayant SELAS Froger & Zajdela pour avocat à la Cour de cassation,
la société Groupama d'Oc, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 7 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro U 22-21.633 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse ;
Vu la requête du 31 juillet 2025 par laquelle les sociétés Pépinières Bianchi-Guigue (EARL et SARL) demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Ohl et Vexliard ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Postérieurement à l'ordonnance de radiation, les demanderesses au pourvoi se sont acquittées d'une partie des causes de l'arrêt et ont négocié avec la société Pépinières viticoles [G] [I] et la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc Groupama d'Oc, un accord de paiement échelonné, dont il est justifié de la bonne exécution.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro U 22-21.633 est autorisée.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux Viviane Caullireau-Forel
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 7 septembre 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero U 22-21.633 forme a l'encontre de l'arret rendu le 11 juillet 2022 par la cour d'appel de Toulouse.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 22-21.633.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-21.633. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.