Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 25-12.566
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 235 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad
Pourvoi n° : A 25-12.566 Demandeur : la société Gardiennage Eclipse sûreté Défendeur : Mme [S] Requête n° : 919/25 Ordonnance n° : 90138 du 12 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
Mme [C] [S], ayant la SCP Krivine et Viaud pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Gardiennage Eclipse sûreté, ayant la SCP Boullez pour avocat à la Cour de cassation,
Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu la requête du 16 septembre 2025 par laquelle Mme [C] [S] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi enregistré sous le n°A 25-12.566 formé le 10 mars 2025 par la société Gardiennage Eclipse sûreté à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 janvier 2025 par la cour d'appel de Grenoble ;
Vu les observations développées au soutien de la requête par la SCP Krivine et Viaud ;
Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Boullez ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux Viviane Caullireau-Forel
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 25-12.566.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25-12.566. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.