Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 12 février 2026
- Numéro de rôle
- 23-23.411
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 298 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : X 23-23.411 Demandeur : M. [M] et autre Défendeur : la société BNP Paribas Personal Finance Requête n° : 1046/25 Ordonnance n° : 90148 du 12 février 2026
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
M. [C] [M], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [V] [Y] épouse [M], ayant la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société BNP Paribas Personal Finance, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, Viviane Caullireau-Forel, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Mélise Darcheux, greffière lors des débats du 15 janvier 2026, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 07 novembre 2024 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro X 23-23.411 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar ;
Vu la requête du 16 octobre 2025 par laquelle M. [C] [M], Mme [V] [Y] épouse [M] demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu les observations en défense de la SCP Célice, Texidor, Périer ;
Vu l'avis de Hugues Adida-Canac, avocat général, recueilli lors des débats ;
Par jugement du 15 janvier 2025, soit postérieurement à l'ordonnance de radiation, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Mulhouse a accordé des délais de paiement à M. et Mme [M], qui justifient les respecter, étant précisé qu'à l'audience du 15 janvier 2026, le conseil de la défenderesse au pourvoi a indiqué ne pas s'opposer à la réinscription.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro X 23-23.411 est autorisée.
Fait à Paris, le 12 février 2026
La greffière, La conseillère déléguée,
Mélise Darcheux Viviane Caullireau-Forel
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article ordonnance du 07 novembre 2024 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero X 23-23.411 forme a l'encontre de l'arret rendu le 23 octobre 2023 par la cour d'appel de Colmar.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 12 février 2026, sous le numéro 23-23.411.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-23.411. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.