Décision civ2

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION ______________________

Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme ISOLA, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Décision n° 10146 F

Pourvoi n° Y 24-17.321

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

La Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-17.321 contre l'arrêt rendu le 2 mai 2024 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Laulex, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Banque populaire du sud, société coopérative à forme anonyme à capital variable, dont le siège est [Adresse 3],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Philippart, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Banque populaire du sud, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Laulex, et l'avis de M. Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Mutuelle nationale des constructeurs et accédants à la propriété et la condamne à payer aux sociétés Laulex et Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros chacune ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.