Décision soc

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 11 février 2026

Cassation

Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 160 F-D

Pourvoi n° V 24-15.087

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société Leatwo, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-15.087 contre l'arrêt rendu le 23 février 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [D] [Y], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommé Pôle emploi,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Leatwo, et l'avis écrit de M. Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Panetta, conseillère rapporteure, M. Barincou, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2024), M. [Y] a été engagé en qualité de responsable d'un point chaud d'un magasin, le 17 février 2009, par une société aux droits de laquelle vient la société Leatwo (la société).

2. Licencié, le 19 février 2020 pour faute grave, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir paiement de diverses sommes.

Réponse de la Cour

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis :

4. Pour dire le licenciement non fondé et condamner la société à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient, s'agissant des faits du 13 février 2020, objet du deuxième grief énoncé dans la lettre de licenciement dont les termes ont été intégralement rappelés par la cour d'appel, que si le salarié avait pu apparaître agacé, à tort ou à raison, par les reproches de sa direction et les conséquences d'un audit, il n'était pas établi qu'il ait tenu devant M. [B] des propos inconvenants concernant l'auditrice, que s'il avait dit au gérant « je vous parle comme je veux si j'ai envie de mal vous parler je vous parle mal », ces propos certes vifs mais non injurieux n'avaient pas excédé les bornes de la liberté d'expression accordée aux travailleurs dans l'entreprise, qu'aucun élément ne permettait d'éclairer la cour sur le contexte de cet échange et l'attitude de l'employeur lors de celui-ci, et que si la société se prévalait de l'attestation d'une de ses salariées affirmant que M. [Y] avait insulté la formatrice le matin, cette attestation, à prendre avec circonspection compte tenu du lien de subordination entre le témoin et la société, faisait état de faits non reprochés au salarié dans la lettre de licenciement.

5. En statuant ainsi, alors que, dans son attestation, Mme [L] relatait que le salarié avait insulté à plusieurs reprises la formatrice « relais métier service » du groupement Les Mousquetaires le matin et affirmait : « Lorsque M. [B] a demandé à M. [Y] comment s'est passée la visite avec la formatrice, il lui a répondu : "Rien ne va, il faut changer tout le rayon. Ça me casse les couilles" et à cela M. [B] lui répond "mais non, il y a sûrement des choses positives", M. [D] [Y] répond "Non, rien ne va, elle m'a fait une liste longue comme ma bite". M. [B] lui rappelle qu'il peut ne pas être d'accord avec les remarques de [V] [la formatrice], mais qu'il y a une façon de le dire, sur cela, [D] lui répond "Je m'en bats les couilles. Même à mon banquier, je parle comme ça" », ces propos étant expressément visés dans la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;

Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne M. [Y] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.