Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.
Protection socialeDemande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/03427
- Formation
- 2ème CH - Section 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
JP/RP
Numéro 26/ 444
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ORDONNANCE DU
11 Février 2026
Dossier :
N° RG 25/03427
N° Portalis DBVV-V-B7J-JJK3
Affaire :
[N] [D]
C/
[F] [1]
- O R D O N N A N C E -
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Président de la 2ème Chambre -1ère section, de la Cour d'Appel de PAU,
Assistée de Monsieur MAGESTE, Greffier
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Monsieur [N] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
ET :
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
* * *
Vu la lettre simple en date du 19 Décembre 2025 adressée par [N] [D], réceptionnée le même jour au greffe de la Cour d'Appel, par laquelle il manifeste son intention de relever appel d'un jugement rendu le 01 Décembre 2025 par le Juge de l'Exécution du Tribunal Judiciaire de PAU.
Vu la correspondance qui lui a été adressée le 22 Décembre 2025 par le greffe de la Cour d'Appel l'invitant notamment à se mettre en rapport avec un avocat.
Vu l'absence de réponse de la part de [N] [D].
Constatant que [N] [D] n'a pas constitué avocat.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'article 901 du Code de Procédure Civile prévoit en particulier qu'à peine de nullité, l'appel est formé par déclaration signée par l'avocat constitué.
Dès lors qu'en l'espèce l'appel a été formé par lettre adressée au greffe de la Cour, il convient de constater la nullité de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la lettre adressée par [N] [D] ne saisit pas la Cour,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons la nullité de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 11 Février 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascal MAGESTE Jeanne PELLEFIGUES
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/03427.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03427. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.