Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 11 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/00971
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 247 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Ordonnance n°
du 11/02/2026
N° RG 25/00971
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
Formule exécutoire le :
à :
Le onze février deux mille vingt six,
Nous, Monsieur François MÉLIN, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, assisté de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 25/00971 du répertoire général, opposant :
S.A.S. [1], demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
APPELANTE
à
Monsieur [M] [C], demeurant [Adresse 2]
Représenté par la SELARL GUYOT - DE CAMPOS, avocats au barreau de REIMS
INTIME
S.C.P. [J]
prise en la personne de Me [S] [J]
en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [2], demeurant [Adresse 3]
Représentée par la SCP SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS ROGER, avocats au barreau de REIMS
L'AGS - CGEA D'[Localité 1], demeurant [Adresse 4]
Défaillante
PARTIES INTERVENANTES
* * * * *
La S.A.S. [1] a interjeté appel le 13 juin 2025 d'un jugement rendu le 5 mai 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS (n° F 24/00068), dans une instance l'opposant à Monsieur [M] [C].
Vu le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire en date du 25 novembre 2025 concernant la SAS [2] ;
Il convient d'inviter les parties à régulariser la procédure devant la cour d'appel ;
Par ces motifs :
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état du lundi 9 mars 2026 à 13 h 30,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons aux parties de régulariser la procédure en appel en assignant les ags,
Disons qu'à défaut l'affaire pourra être radiée.
Le greffier, Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 11 février 2026, sous le numéro 25/00971.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00971. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.