Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

Chambre civile 1-5

N° RG 25/06457 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XP73

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Octobre 2025

Date de saisine : 30 Octobre 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00599 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Septembre 2025

Appelante :

S.A.S. BELLA BEAUTY

représentant : Me Paul COUTURE de l'AARPI ABC ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292 - N° du dossier E000CMD5

Intimé :

Monsieur [S] [N]

représentant : Me Corinne ROUX de l'ASSOCIATION ASSOCIATION ROUX PIQUOT-JOLY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 564

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 al. 1 du code de procédure civile)

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président

Assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière,

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Versailles en date du 11 septembre 2025 dans l'instance opposant la société Bella Beauty à M. [S] [N] ;

Vu la déclaration d'appel de la société Bella Beauty reçue le 29 octobre 2025 ;

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 18 novembre 2025 en application des articles 906, 906-1 et 906-2 du code de procédure civile ;

Vu l'absence de conclusions de l'appelante ;

Vu le message RPVA adressé au conseil de l'appelante en date du 5 février 2026 lui demandant ses observations sur la caducité, et sa réponse aux termes de laquelle il indique n'avoir plus de nouvelles de sa cliente et n'avoir donc pas conclu dans le délai ;

Vu la fixation de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 1er juin 2026 et la clôture de l'instruction du dossier au 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 906-2 du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

En l'espèce, l'appelante n'a pas notifié par le RPVA de conclusions dans le délai de 2 mois imparti qui avait commencé à courir le 18 novembre 2025, date de la notification de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai.

M. [N] a constitué avocat mais n'a pas formé appel incident.

Il convient dès lors en application de l'article 906-2 du code de procédure civile de relever d'office la caducité de la déclaration d'appel de la société Bella Beauty reçue le 29 octobre 2025.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré,

DÉCLARE caduque la déclaration d'appel de la société Bella Beauty reçue le 29 octobre 2025 ;

RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions prévues au 9ème alinéa de l'article 913-8 du code de procédure civile (par renvoi de l'article 906-3).

Le 11 Février 2026.

L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Copie au dossier

Copie aux avocats