Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-5

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/00332 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUN6

Audience de la Chambre civile 1-5 de la cour d'appel de Versailles du 11 Février 2026

Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrate déléguée par le premier président, assistée de Marion SEUS, adjointe faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/00332 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XUN6 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.S.U. AU BON PAIN,

immatriculée au RCS de [Localité 2] n°980 158 661, ayant son siège social sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Noémie GILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 663 - N° du dossier E000F0AU

APPELANTE

ET

S.A. LOGIREP,

immatriculée au RCS de [Localité 4] n° 393 542 428 dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège.

[Adresse 4]

[Localité 5]

INTIMEE

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Pontoise le 14 novembre 2025 dans l'affaire opposant la société Au bon pain à la société Logirep.

Vu la déclaration d'appel de la société Au bon pain reçue le 16 janvier 2026 ;

Vu les conclusions déposées par l'appelante le 6 février 2026 dans lesquelles elle demande au magistrat délégué de :

' -recevoir la SAS Au bon pain en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et les déclarer bien fondés ;

- constater le désistement d'instance de SAS AU BON PAIN

En conséquence,

- prononcer la radiation de cette affaire du rôle.'

La société Logirep n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que ' le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur :

1° L'irrecevabilité de l'appel ou des interventions en appel ;

2° La caducité de la déclaration d'appel ;

3° L'irrecevabilité des conclusions et des actes de procédure en application de l'article 906-2 et de l'article 930-1 ;

4° Les incidents mettant fin à l'instance d'appel.'

Il convient de donner acte à l'appelante de son désistement, étant précisé que la société Logirep, qui n'a formé aucun appel incident, n'a pas à accepter le désistement, et de constater le dessaisissement de la cour.

Le dessaisissement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.

En application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens d'appel seront mis à la charge de l'appelante.

PAR CES MOTIFS

La magistrate déléguée par le premier président, statuant par ordonnance contradictoire,

CONSTATE le désistement d'appel de la société Au bon pain ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

CONDAMNE la société Au bon pain aux dépens d'appel.

Fait le 11 Février 2026.

L'adjointe faisant fonction de greffière La magistrate déléguée

Copie aux avocats le